Conditions générales de vente

prestataire

Les prestations sont réalisées par l’Agence ALHEIA (ci-après « le prestataire »), dont les informations complètes figurent dans les mentions légales.

Raison sociale

Agence ALHEIA — Madison Salomé EI

Forme juridique

Entrepreneur individuel (EI)

SIRET

100 602 556 00019

Siège social

Lieu-dit La Barrière, 34390 Servian

TVA

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Contact

agencealheia@gmail.com · 07 83 15 96 76

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations conclues entre le prestataire et toute personne physique ou morale (ci-après « le client »), qu’il agisse en qualité de consommateur ou de professionnel. Elles sont communiquées avec chaque devis et sont acceptées sans réserve par la signature de celui-ci.

Les conditions particulières figurant au devis (contenu de la mission, prix, échéancier, délais) prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Prestations

Le prestataire exerce une activité de conception et de conseil en architecture d’intérieur et en décoration, à Béziers, en Occitanie et à distance. Selon le devis, la mission peut comprendre :

• visite conseil, relevé de mesures et état des lieux ;
• esquisses, planches d’ambiance et propositions d’aménagement ;
• plans 2D, modélisations et rendus 3D ;
• sélection du mobilier, des matériaux, des luminaires et de la décoration ;
• assistance à la constitution de dossiers administratifs (déclaration préalable, dossier ERP…) ;
• coordination ou suivi de chantier, lorsqu’il est expressément prévu.

Il s’agit de prestations intellectuelles : le prestataire ne réalise pas de travaux et n’est pas une entreprise du bâtiment. L’architecte d’intérieur n’est pas inscrit à l’Ordre des architectes ; lorsque la loi impose le recours à un architecte (notamment pour certains permis de construire), le client devra s’adresser à un architecte inscrit à l’Ordre.

Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours à compter de son émission. Il précise le contenu de la mission, le nombre d’allers-retours (modifications) inclus, le prix, l’échéancier de paiement et les délais indicatifs.

La commande devient ferme à réception du devis daté et signé, revêtu de la mention « Bon pour accord », et du règlement de l’acompte prévu, sous réserve du droit de rétractation du client consommateur (article 7). Toute demande supplémentaire ou modification de la mission après acceptation fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et indiqués sur le devis. Le prestataire relevant de la franchise en base de TVA, les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les éventuels frais de déplacement hors zone, les frais d’impression ou d’envoi sont mentionnés sur le devis.

Sauf indication contraire au devis, le règlement s’effectue ainsi :

• un acompte de 30 % à 40 % selon le projet, à la signature du devis ;
• des paiements intermédiaires à la remise de chaque phase d’étude ;
• le solde à la remise du dossier final de conception.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur la facture. Pour un contrat conclu hors établissement (par exemple signé lors d’un rendez-vous au domicile du client consommateur), aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de sa conclusion (art. L.221-10 du Code de la consommation).

Retard de paiement

Pour le client consommateur, toute somme impayée à l’échéance produit, après mise en demeure, des intérêts au taux légal. Pour le client professionnel, tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Le prestataire peut suspendre la mission jusqu’au complet paiement des sommes échues.

Délais et collaboration

Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires (plans existants, mesures, photos, accès au bien). Le client s’engage à transmettre des informations exactes, à valider chaque phase dans un délai raisonnable et à vérifier la compatibilité du projet avec le règlement de copropriété et les règles d’urbanisme applicables. Un retard imputable au client décale d’autant le planning.

Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail, téléphone ou via le site) ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (art. L.221-18 du Code de la consommation).

Il lui suffit d’adresser, avant l’expiration de ce délai, le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à agencealheia@gmail.com ou par courrier à l’adresse du prestataire. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Annulation et force majeure

En cas d’annulation du projet par le client en dehors du délai de rétractation, les phases réalisées ou engagées restent dues. L’acompte versé est conservé à hauteur du travail déjà effectué ; le surplus éventuel est remboursé.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’empêchement.

Responsabilité

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Les plans, visuels 3D et documents remis sont des documents de conception et d’intention : ils ne constituent pas des plans d’exécution. Les entreprises intervenantes doivent vérifier les cotes, la faisabilité technique et le respect des normes avant tout travaux.

Le client choisit librement les entreprises et artisans, qui restent seuls responsables de l’exécution des travaux, de leurs délais et du respect des règles de l’art. Pour les dossiers administratifs, le prestataire ne peut garantir l’obtention des autorisations, la décision appartenant aux autorités compétentes (mairie, architecte des Bâtiments de France…).

Assurance : responsabilité civile professionnelle souscrite, en cours de finalisation, pour l’activité d’architecture d’intérieur et de conseil en aménagement.

Propriété intellectuelle

Les plans, croquis, planches d’ambiance, modélisations et rendus 3D réalisés par le prestataire sont des œuvres protégées par le droit d’auteur (art. L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle) et demeurent sa propriété.

Après complet paiement, le client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non exclusif de ces documents, limité à la réalisation du projet et au bien désignés dans le devis. Toute reproduction, diffusion, modification, réutilisation pour un autre projet ou exploitation commerciale est interdite sans l’accord écrit du prestataire. Les fichiers sources (modèles 3D, fichiers de travail) ne sont pas remis, sauf mention contraire au devis.

Avec l’accord préalable du client, le prestataire peut photographier la réalisation et la présenter sur son site et ses réseaux sociaux, sans mention permettant de localiser le bien.

Données personnelles

Les données du client sont traitées pour la gestion de la relation contractuelle, conformément au RGPD. Le détail des traitements et des droits du client figure dans la politique de confidentialité.

Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par écrit à agencealheia@gmail.com. Les parties s’efforcent de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas d’échec de sa réclamation écrite, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le prestataire.

Médiateur de la consommation : en cours de désignation (adhésion en cours). Les coordonnées du médiateur de la consommation référencé seront mises à jour dès finalisation du dossier.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction territorialement compétente (art. R.631-3 du Code de la consommation). Pour le client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Béziers.